Mentions légales

1. La description et l'estimation de vos biens sont l'expression d'une opinion professionnelle qualifiée et sont basées sur un simple examen visuel de l'objet sans qu'il ne soit procédé à son démontage, à son nettoyage, ni à sa restauration.

De ce fait, les mentions indiquées dans l'inventaire doivent être interprétées comme l'avis impartial, neutre et en toute bonne foi de son auteur, mais n'offrent aucune garantie et n'engagent pas la responsabilité de Genève Inventaire.

2. Il est précisé que les biens mobiliers et objets d'art à expertiser ne présentent aucune avarie apparente avant manipulations. Le client se fait fort d'être assuré et en cas de dommages et abandonne tous recours à l'encontre de Genève Inventaire.

3. L'examen d'un objet spécifique nécessitant le mandat d'un spécialiste/expert est facturé au commanditaire en sus mais n'engage, en aucun cas la responsabilité de Genève Inventaire ni sur la description de l'objet, ni sur son estimation. 

4. Sur demande du commanditaire, Genève Inventaire peut se charger de requérir des certificats de gemmologie auprès de laboratoires de réputation internationale notamment le G.I.A. En effet, les pierres peuvent avoir subies un traitement afin d'améliorer leur apparence. S'il s'avère qu'une pierre a subi un traitement, sa valeur en sera par conséquent diminuée.

5. Sur demande du commanditaire, Genève Inventaire peut se charger d'obtenir des certificats d'authenticité auprès des comités, fondations et ayants droit faisant autorité sur les artistes soumis au droit d'auteur. Genève Inventaire peut également demander des avis auprès de professionnels, conservateurs, universitaires, rédacteurs de catalogues afin de confirmer une attribution. En cas de prise en charge par Genève Inventaire de l'objet à expertiser, le commanditaire doit faire le nécessaire auprès de sa compagnie d'assurance pour souscrire toute couverture adaptée.

6. Le présent document, remis à double exemplaire est à usage strictement privé. Il ne peut être ni reproduit, ni publié, ni communiqué à des tiers sans l'obtention préalable du consentement des membres de la direction de Genève Inventaire.

7. L'estimation est destinée au seul client auquel elle a été remise et est effectuée spécifiquement dans le but indiqué.

8. Les estimations ne doivent être considérées, en aucun cas, comme un engagement d'achat ou de remplacement de la part de Genève Inventaire, ni de ses salariés, collaborateurs, experts ou associés.

9. Genève Inventaire ne garantit en aucune façon que le Bien atteindra le montant auquel il a été estimé lors de toute vente ultérieure, enchères publiques ou autrement.

10. L'inventaire de vos biens est réalisé en Francs Suisses (CHF) sauf accord préalable avec le commanditaire.

11. Genève Inventaire se base sur les cours de l'argent et de l'or au jour de l'inventaire pour réaliser ses estimations.

12. Genève Inventaire conseille à son commanditaire de réactualiser et renouveler cet inventaire au minimum tous les deux ans afin de tenir compte de l'évolution des prix du marché de l'art, des nouvelles acquisitions et/ou cessions de biens par le commanditaire.

13. Le commanditaire de l'inventaire est présumé possesseur de bonne foi des biens meubles à expertiser et garantit à Genève Inventaire qu'il est fondé ou dûment autorisé à faire estimer les biens confiés. En livrant l'inventaire, Genève Inventaire n'exprime aucune opinion quant au droit de propriété sur le Bien.

14. Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé. Tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat, notamment quant à son interprétation ou à son exclusion, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, sous réserve du recours au tribunal fédéral.